Prise d\'acte définition

Rechercher

Prise d'acte

Prise d(Droit du travail) Voir : Licenciement et Réintégration.
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prise-d-acte-droit-du-tra
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.